ouverture du droit à pension et sa demande ne peut être que rejetée ; la présomption d’imputabilité ne peut pas s’appliquer dès lors que l’infirmité a été constatée en dehors de toute opération de guerre

anciens combattants ne retrouve aucune trace de son dossier de carte d’ancien combattant ; qu’elle a transmis à l’administration fiscale un justificatif prouvant la participation de son époux à la guerre

dans le certificat administratif n° D2502413 qui lui a été délivré le 4 septembre 2025 par le chef du département reconnaissance et réparation de l’Office national des combattants et des victimes de guerre

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a accordé

La requête a été communiquée à l’Office national des combattants et des victimes de guerre qui n’a pas produit de mémoire.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a accordé une somme de 2 000

enregistrée le 30 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victime de guerre

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONacVG), conclut au rejet de la requête dès lors qu’il a été donné satisfaction à la

La requête a été communiquée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui n'a pas produit d'observation. Une lettre a été adressée le 9 janvier 2024 à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à obtenir l'aide de solidarité en

juillet 2022 et visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.