au m² constaté à l'occasion de ventes comparables et de l'état de vétusté de la maison qu'ils ont acquis de la société à responsabilité limitée (SARL) BS Immobilier, l'écart constaté entre la valeur vénale

tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et la société SNCF Réseau à leur verser la somme de 83 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 137 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 59 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et la société SNCF Réseau à leur verser la somme de 47 118 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

E B et Mme D B en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien, et la somme de 31 000 euros à verser à M.

d'Orient et sans indemnité, n'est pas fondée ; la valeur à prendre en compte ne peut être la valeur brute comptable des travaux, diminuée de 20 %, mais doit correspondre à l'augmentation de la valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 45 345 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à

ces taxes dès lors que le pavillon en cause est un logement meublé dont le chauffage central doit être changé et que le coût des travaux nécessaires pour le rendre habitable excède 25 % de sa valeur vénale

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / c. Pour les immobilisations apportées à l’entreprise par des tiers, de la valeur d’apport (…) ».

de causalité entre les fautes commises par la commune et les préjudices qu'ils ont subis, dont le montant est non sérieusement contestable : - préjudice financier résultant de la perte de valeur vénale

Elle soutient que : - la superficie de locaux retenue pour asseoir la taxe foncière est erronée ; - les tarifs retenus pour déterminer la valeur vénale des locaux sont trop élevés ; il convient d'y

, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, corriger une valeur d'origine de l'immobilisation comptabilisée par l'entreprise acquéreuse au prix d'acquisition pour y substituer la valeur vénale

du local et sur l'éclairage naturel de la pièce utilisée comme buanderie et du couloir situé à l'entrée du logement, ainsi qu'une somme de 15 200 euros au titre de la perte de valeur vénale de leur bien

En troisième lieu, les requérantes soutiennent que la délibération est illégale dès lors qu'elle se réfère à un montant de mise aux enchères de 790 000 euros, montant inférieur à la valeur vénale fixée

d'aliénation de terrains communaux - Avenue Bogdan Politanski et lieu-dit " Les Grands Tards " - Cœur de Ville " : l'avis de la direction immobilière de l'Etat en date du 10 décembre 2021 sur la valeur vénale

tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à verser la somme de 131 000 euros à M. et Mme B en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 31 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale