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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505054_20250605
5 juin 2025
Le préfet de Seine-et-Marne, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.
Chambre DALO
DTA_2104993_20221109
9 novembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2201985_20230516
16 mai 2023
Elle soutient qu'elle a, en toute bonne foi, déclaré le montant net des salaires de son mari, et qu'elle ne gagne qu'entre 500 et 600 euros par mois avec des enfants à charge.
Reconduite à la frontière
DTA_2201213_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que son mari a un titre de séjour et que sa fille a été reconnue réfugiée. Par un mémoire enregistré le 23 février 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
DTA_2108485_20221121
21 novembre 2022
Elle venait rejoindre son mari, M. D. Quatre enfants sont nés en France en octobre 2012, septembre 2014, octobre 2017 et octobre 2020.
DTA_2107801_20221028
28 octobre 2022
Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 800 euros à Me Jean-Marc Djossou, conseil de M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2510138_20260116
16 janvier 2026
Herriot ; les suites de cette intervention ont été marquées par de nombreuses complications, et notamment un ulcère anastomotique ayant nécessité plusieurs hospitalisations ; par une ordonnance du 30 mars
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504898_20250916
16 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par Me Ravaut, avocat
8ème chambre
DTA_2308164_20240209
9 février 2024
Ravaut, conseiller, Mme Fessard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. La présidente-rapporteure, H.
7ème chambre
DTA_2101983_20221122
22 novembre 2022
de Nogent-sur-Marne a délivré à M.
2ème chambre
DTA_2505325_20260106
6 janvier 2026
B... veuve A..., représentée par Me Traore, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 13 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301919_20231218
18 décembre 2023
de Reims à hauteur de trente-cinq pour cent des dommages subis, a fixé la date à laquelle son état de santé était consolidé au 1er septembre 2020 et a fixé ses préjudices ; - par une lettre du 10 mars
DTA_2202572_20221108
8 novembre 2022
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_1907953_20230216
16 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne
Reconduites à la frontière
DTA_2503419_20250725
25 juillet 2025
D..., représenté par Me Reynolds, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
DTA_2200039_20240206
6 février 2024
Leur recours gracieux a été rejeté par une décision du maire de Bry-sur-Marne du 9 novembre 2021. M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler cet arrêté.
DTA_2415858_20250106
6 janvier 2025
La requête a été communiquée le 26 décembre 2024 au préfet du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2507111_20251013
13 octobre 2025
Le préfet de Seine-et-Marne, par une décision notifiée le 31 mars 2025, l’a donc mis en demeure de le quitter.
ORTA_2302024_20231016
16 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409400_20241106
6 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
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