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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2007733_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2004003_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Dès lors, le montant de dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers ou assimilés non couvertes par des recettes non fiscales s'élève à 94 261 999 euros.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2004241_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

comme des déchets non ménagers pour apprécier le caractère non manifestement disproportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fixé pour les années en litige. 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002873_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des contribuables ayant la disposition ou la jouissance du local./ La première ou seule personne du ménage constitue

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202389_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A C soutient qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2000593_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

comme des déchets non ménagers pour apprécier le caractère non manifestement disproportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fixé pour les années en litige. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2008725_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2008727_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101819_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

; - depuis le 1er janvier 2016, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut couvrir le coût de la collecte des déchets ménagers et non ménagers, dès lors, pour comparer le produit de ladite taxe

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103777_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Le montant des dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers et non ménagers non couvertes par des recettes non-fiscales s'élève ainsi à 10 127 700 euros.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004282_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B sollicite l'annulation de cette dernière décision en tant uniquement qu'elle confirme la sanction de quatre jours de cellule disciplinaire pour menaces et injures.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2107796_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

est la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement. / La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2102291_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102091_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Dès lors, le montant de dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers ou assimilés non couvertes par des recettes non fiscales s'élève à 97 002 800 euros.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407993_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 432-3 du même code : « (…) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300265_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

ménage, inférieur à un plafond d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502771_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... en France constituait une menace pour l’ordre public. Si M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503785_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

d'entre eux et leur gravité caractérisent la menace actuelle que M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2521728_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

en état d'ivresse, port d'armes prohibés avec menaces de mort en 2017, violence par une personne en état d'ivresse et détention non autorisés de stupéfiants en 2016.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101701_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

; - depuis le 1er janvier 2016, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut couvrir le coût de la collecte des déchets ménagers et non ménagers, dès lors, pour comparer le produit de ladite taxe

Source officielle

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