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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2406834_20260116
16 janvier 2026
France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mme D...
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400640_20240119
19 janvier 2024
C E A, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1990, s'est vu reconnaître par la France le statut de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides du 29 novembre
6ème Chambre
DTA_2500345_20250722
22 juillet 2025
Toutefois, le préfet fait valoir en défense que l'absence d'insertion particulière en France sur le plan privé et familial, qu'il a relevé comme motif dans l'arrêté en litige, comme le permet le deuxième
DTA_2409677_20260430
30 avril 2026
C..., représentées par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté
4e Section - 1re Chambre
DTA_2216932_20221024
24 octobre 2022
mention, rédigés en termes peu circonstanciés, ne permet pas de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII.
DTA_2206372_20230207
7 février 2023
Toutefois, ces revenus ont été perçus en France. Ils ne permettent pas de déterminer que Mme E subvenait à ses besoins essentiels dans son pays d'origine. 7.
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2301949_20230530
30 mai 2023
D A, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
10ème chambre
DTA_2206314_20230130
30 janvier 2023
D perçoit mensuellement un revenu d'environ 2 270 euros, pour un foyer composé de neuf personnes, dont sept enfants, et s'acquitte mensuellement d'un loyer de 1 050 euros. Si le foyer de M.
2ème Chambre
DTA_2308319_20240117
17 janvier 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 8.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501746_20250911
11 septembre 2025
Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2500198_20250214
14 février 2025
2ème chambre
DTA_2200105_20230615
15 juin 2023
Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, - Mme Besson, conseillère, - M. Seytel, conseiller.
1ère chambre
DTA_2300671_20240130
30 janvier 2024
A B, ressortissant marocain né le 3 mars 1997, est entré sur le territoire français le 26 janvier 2016 muni d'un visa C valable du 25 janvier au 19 février 2016.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401119_20251119
19 novembre 2025
L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
DTA_2401452_20251119
DTA_2401453_20251119
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403300_20240409
9 avril 2024
sur sa situation personnelle Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_2105418_20230615
Aussi, elle s'est irrégulièrement maintenue sur le territoire français à l'issue de la période de validité du visa. La condition tenant à la régularité de son séjour n'est donc pas remplie.
5ème chambre
DTA_2511956_20260505
5 mai 2026
A..., ressortissant français résidant en France, n’était pas contestée, en revanche aucun élément probant n’était versé au dossier de nature à justifier de leur dépendance à son égard.
DTA_2502080_20260319
19 mars 2026
D... était, à la date de l’arrêté contesté, présent en France depuis un peu moins de deux ans et qu’il ne dispose pas de liens particulièrement intenses et stables sur le sol français.
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