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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M.Myara

DTA_2300369_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Sur le droit à la révision de la pension : 5.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300067_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par une demande enregistrée le 12 octobre 2020, il a sollicité le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité et, par un arrêté du 20 décembre 2021, il s'est vu accorder, à titre temporaire, une pension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307042_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

A C doivent être regardés comme demande la révision de la pension militaire d'invalidité de leur père.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603127_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

B... doit être regardé comme demandant l’annulation de son titre de pension militaire de retraite, pris par un arrêté du 26 mai 2025, en tant que le montant de sa pension de retraite est calculé sur la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400297_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des règles de cumul entre une pension de retraite et une rémunération d’activité.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2300586_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

de retraite pour invalidité et son brevet de pension ; 2°) d’enjoindre à la CNRACL de réviser son titre de pension de retraite en prenant en compte l’imputabilité au service de son inaptitude au taux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201331_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La décision comportant attribution de pension est motivée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003834_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

de l'infirmité " lombalgies, arthrose et déminéralisation osseuse " ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder une pension militaire d'invalidité, et d'ouvrir ses droits à pension à compter

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1925017_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes la guerre, applicable à la date de la décision attaquée : " La pension militaire d'invalidité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906883_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Sur la révision de la pension militaire d'invalidité : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200167_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2102193_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de deux mois à compter de la notification dudit jugement ; 3°) d'enjoindre à la sous-direction des pensions de lui allouer l'allocation spécifique tierce personne avec effet rétroactif au jour de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2202245_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Si l'article 33, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 autorise l'Etat membre de résidence à opérer, sur la pension qu'il verse à un assuré également bénéficiaire d'une pension au titre de la législation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304251_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302074_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur les droits à pension : Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2201214_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

prévues par la loi sont pris en compte dans la pension ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001743_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

pension de retraite le mois suivant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001745_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

pension de retraite le mois suivant.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902547_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre font obstacle à cette révision, dès lors que l'aggravation est due à une cause étrangère à l'infirmité pensionnée. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102018_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Si l'article 33, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 autorise l'Etat membre de résidence à opérer, sur la pension qu'il verse à un assuré également bénéficiaire d'une pension au titre de la législation

Source officielle

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