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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2506457_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A..., représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504099_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A, représenté par Me Pinson, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304932_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C B, représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2305239_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
ne comportait pas les coordonnées du conciliateur fiscal départemental contrairement à la mention y figurant ; - sa maison a été construite en 1982 : en 2001, il a fait procédé à l’isolation de son pignon
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209474_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Les mémoires ont été communiqués au groupement Pinson Paysage / EDFSA, société attributaire, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101136_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
S'il est vrai que subsistent deux pans de murs de 2 à 2,30 mètres de hauteur ainsi qu'un mur pignon en pierre de schiste, il ressort toutefois des plans de façade et de coupe précités que le mur situé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402816_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B A, représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406793_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A C B représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419603_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
avant travaux de la propriété de M. et Mme A a été réalisé le 2 mai 2022 ; -les travaux en question se sont achevés le 20 décembre 2023 et l'apparition de désordres aurait été constatée sur le mur pignon
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303413_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303414_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'Office national des combattants et des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504084_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Association Paz les documents administratifs en cours ainsi que de 2023 et 2024 (conventions, contrats, annexes, CCTP, CCAP, factures, rapports d’intervention, bilan annuel, ...) relatifs à la gestion des pigeons
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208101_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné l'exécution de tirs administratifs du sanglier, du pigeon
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205520_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
maire de la commune de Lorient a refusé de communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années (conventions, contrats, annexes, factures) portant sur la gestion des pigeons
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402977_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
2023 de la commune de Noisy-le-Grand de lui communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années (conventions, contrats, annexes, factures) relatifs à la gestion des pigeons
Source officielle1ère chambre
DTA_2200850_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Faulquemont a décidé de déclasser du domaine public le chemin piéton
Source officielle3ème chambre
DTA_2102867_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
raison des préjudices subis par L'Entracte du fait des travaux ayant eu lieu dans la médiathèque voisine entre septembre 2018 et mars 2021 ; -les dommages, consistant en des difficultés d'accès piéton
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2002177_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
d'ouvrage des travaux de la médiathèque, engage sa responsabilité sans faute à leur égard ; ils ont la qualité de tiers aux travaux ; - des tiges de fer dépassaient du chantier mettant en danger les piétons
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206121_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
- la responsabilité de l'association de chasse est susceptible d'être engagée au titre d'une convention d'assistance bénévole, car il a rendu gratuitement un service d'effarouchement des pigeons.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303036_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
et de barrières, les piétons et cyclistes, à condition de descendre de leur vélo, pouvaient accéder à la rue Edouard Vaillant menant au commerce de la requérante.
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