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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2400256_20240216
16 février 2024
Il soutient, en outre, que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est signée par une autorité incompétente.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2515433_20260225
25 février 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.
10eme Chambre
DTA_2500972_20250722
22 juillet 2025
Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement de M.
1ère Chambre
DTA_2001584_20221206
6 décembre 2022
de la commission des détenus particulièrement signalés du centre pénitentiaire de Lannemezan doit être écarté. 6.
8e Section - MESD
DTA_2601519_20260218
18 février 2026
Par suite, le moyen soulevé à l’encontre du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen est inopérant et ne peut, par suite, qu’être écarté.
DTA_2518837_20250729
29 juillet 2025
A ne conteste pas que son comportement ait été signalé par les services de police le 4 juin 2025 pour vol précédé de dégradation.
DTA_2519102_20250804
4 août 2025
A ne conteste pas le signalement par les services de police le 6 juin 2025 pour transport, acquisition, détention, offre ou cession et usage de produits stupéfiants.
DTA_2209028_20230118
18 janvier 2023
Le présent jugement implique également qu'il soit mis fin au signalement dont a fait l'objet M. B dans le système d'information Schengen.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2533703_20260515
15 mai 2026
D’autre part, l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique l’effacement du signalement de M.
DTA_2503776_20250801
1 août 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant de son signalement
3ème chambre
DTA_2503788_20260402
2 avril 2026
Dans ces conditions, l’intéressé est fondé à soutenir qu’il ne pouvait faire l’objet du signalement prévu par les dispositions précitées. 10.
Reconduite à la frontière
DTA_2208895_20221028
28 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507214_20250319
19 mars 2025
Il n'est pas établi, dès lors, qu'un signalement aux fins de non-admission sur le territoire Schengen aurait été inscrit par le préfet de police à la suite de cette décision.
6ème chambre
DTA_2002265_20231003
3 octobre 2023
Au mois d'octobre 2018, la requérante a saisi la cellule violences sexistes et sexuelles de l'université d'un signalement dirigé contre son supérieur hiérarchique.
5ème Chambre
DTA_2106346_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la matérialité du dommage et la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage public sont établis ; - la voie de mise à l'eau n'était pas signalée, cette absence
DTA_2404268_20250724
24 juillet 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var de supprimer le signalement de M.
DTA_2430492_20250129
29 janvier 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à l'effacement du signalement de M.
DTA_2532999_20251216
16 décembre 2025
A... une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an et l’a signalé aux fins de non admission dans le système Schengen. M.
DTA_2533156_20251223
23 décembre 2025
L’arrêté attaqué du 12 novembre 2025 a été signé par Mme D...
DTA_2517576_20251105
5 novembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de procéder à l’effacement du signalement de M. B... dans le système d’information Schengen (SIS).
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