CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2300673_20251021
21 octobre 2025
Underwriters DAC, seul assureur de responsabilité civile du centre hospitalier de Villefranche sur Saône ; de plus, il n’est pas fait mention de la forme juridique de la société, ni de son numéro de SIRET
CHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale
2ème chambre
DTA_2302019_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale
1ère Chambre
DTA_2305264_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " La demande de permis d'aménager précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant
10eme Chambre
DTA_2209694_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire précise : « a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne
4ème Chambre
DTA_2110114_20231030
30 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2405451_20250102
2 janvier 2025
commerce d'alimentation générale à l'enseigne " Aux délices de Dreux ", situé boulevard Henri IV à Dreux, exploité depuis 2019 par la SAS Tawsna, devenue SAS Initiale, qui a conservé le même numéro de SIRET
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503134_20260116
16 janvier 2026
. / Les informations de chaque adhérent pour l’envoi des factures sur la plateforme Chorus indiquées dans l’annexe 2 du CCTP « Fiches logistiques » devront être prises en compte : / - SIRET/ - code service
4ème chambre
DTA_2109265_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article R* 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne
DTA_2108433_20231114
14 novembre 2023
L'article R. 431-35 du même code dispose que : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant
DTA_2002928_20230206
6 février 2023
-Cette déclaration, remise en trois exemplaires et sous forme électronique, comprend : 1° Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; 2° L'emplacement
6ème Chambre
DTA_2309516_20250121
21 janvier 2025
termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « La demande de permis de construire précise : / a) L’identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET
2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier que le numéro SIRET mentionné dans le dossier CERFA de demande de permis de construire correspond à celui de la SCI PLN3.
7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
facturées n'avaient pas été réalisées par cette société, mais par une personne physique, dans le cadre d'une activité artisanale de nettoyage de bâtiment réalisée à titre individuel, dont le numéro Siret
1ère chambre
DTA_2101622_20230627
27 juin 2023
Selon l'article R. 431-5 de ce code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant
DTA_2102717_20221018
18 octobre 2022
En outre, selon les dispositions de l'article R. 435-1 du même code : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une
DTA_2001178_20240305
5 mars 2024
de saisine de l'administration par voie électronique n'ont pas été respectées par la société ARRG lors de la formation de son recours gracieux dès lors qu'elle ne s'est pas identifiée par son numéro SIRET
DTA_2308844_20250328
28 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit
DTA_2308846_20250328
Page 30 sur 31