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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200945_20230712
12 juillet 2023
Dès lors la circonstance, à la supposer avérée, que le projet autorisé par le permis de construire porte atteinte à une servitude de passage d'une canalisation constituée au profit du fonds du requérant
7ème chambre
DTA_2003038_20221019
19 octobre 2022
Cabal , conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. La rapporteure, A. C Le président, M. L'HIRONDEL la greffière, L.
DTA_2107075_20240206
6 février 2024
Cabal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. Le rapporteur, B. DUHAMEL Le président, M.
DTA_2104045_20221019
Cabal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. La rapporteure, A. A Le président, M. L'HIRONDEL La greffière, L.
DTA_2112029_20221024
24 octobre 2022
des espaces de stationnement est suffisante pour éviter la stagnation de gaz nocifs ; - il méconnait les dispositions de l'article UA 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet va
3ème Chambre
DTA_2305106_20260122
22 janvier 2026
Escalmeilles », composé de neuf parcelles, cadastrées sections A n° 407 et B n° 203, 204, 205, 206, 207, 208, 210, 211, 212 et 213 comprenant un bâtiment à usage d’ancien moulin avec retenue en amont et canal
4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
En ce qui concerne le règlement du plan de prévention des risques naturels de la vallée de la Somme et de ses affluents : 67.
4ème chambre
DTA_2206381_20230721
21 juillet 2023
URB n° 95 du 7 décembre 1994 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de protection des zones inondables dans la vallée de la Marne.
DTA_2106208_20230321
21 mars 2023
Cabal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. Le rapporteur, B. A Le président, M.
7ème Chambre
DTA_1904436_20231017
17 octobre 2023
Si celui-ci relève par ailleurs que l'absence de gestion de l'écoulement des eaux de pluie " ni derrière le mur (absence de drainage, et de barbacanes pour la canalisation des eaux enterrées), ni en surface
2ème chambre
DTA_2301946_20240704
4 juillet 2024
A, - les observations de Me Debaussart pour la SCI Le Goum, de Me Gire pour la commune de Morteau et de Me Canal pour la SNC Lidl. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2110483_20230414
14 avril 2023
Cabal, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. Le rapporteur, P.Y. A Le président, M. L'HIRONDEL La greffière, M.
DTA_2106830_20221122
22 novembre 2022
Cabal, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. La rapporteure, A. F Le président, M. L'HIRONDEL La greffière, L.
DTA_2107055_20221122
DTA_2107056_20221122
DTA_2107057_20221122
DTA_2405736_20241104
4 novembre 2024
en France en 2017, il reconnaît que le couple a vécu un temps séparé, et les pièces qu'il verse au dossier ne permettent pas d'établir une possible reprise de la vie commune du couple au 45 rue Paul Cavare
DTA_2408644_20260116
16 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que le motif tiré de la méconnaissance des articles 1 et 2 du chapitre 3 du règlement du plan de prévention des risques d’inondation de la Vallée de la Marne est à lui seul
DTA_2408646_20260116
6ème chambre
DTA_2203541_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article R. 436-44 du code de l'environnement : " Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11, la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux
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