Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé l’arrêté attaqué.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de la reconduite : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - la décision

En ce qui concerne la décision fixant le pays de la reconduite : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - la décision

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite, et alors qu’il n’est pas contesté que Mme D... était absente ou empêchée à la date à laquelle l’arrêté attaqué a été signé, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige : 2.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2. L'arrêté attaqué est signé pour le préfet du Var par M. C F, chef de bureau de l'immigration de la préfecture du Var.

Sur les autres moyens invoqués à l’encontre la décision refusant un délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions d’obligation de quitter le territoire français et fixant les pays de destination, contenues dans l’arrêté attaqué, manque en fait

Il n’est pas établi ni même allégué que Mme D... n’aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence manque en fait.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier.

La requérante, qui présente des conclusions à l’encontre de la décision 5 novembre 2024 relative à l’indu INK 02 seulement en tant que cette décision se prononce sur la remise de dette, ne peut utilement

C n'aurait pas été absent ou empêché à la date à laquelle la décision d'éloignement en litige a été adoptée.

B n'aurait pas été absent ou empêché à la date à laquelle la décision d'éloignement en litige a été adoptée.

C n'aurait pas été absent ou empêché à la date à laquelle la décision d'éloignement en litige a été adoptée.

B n'aurait pas été absent ou empêché à la date à laquelle la décision d'éloignement en litige a été adoptée.

B n'aurait pas été absent ou empêché à la date à laquelle la décision d'éloignement en litige a été adoptée.

décision.