En troisième lieu, aux termes de l'article UR 3 du plan locale d'urbanisme : " Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes

ménagères, etc … / (…) Accès : Les accès et la voirie doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile publique devront respecter les gabarits suivants : 5 m minimum en cas de voirie nouvelle à double sens et 3,5 m minimum en cas de sens unique. »

du trafic routier par le projet, qui comptabilise 23 places de stationnement, porte atteinte à la sécurité publique des usagers de la voie et de ceux empruntant l'accès.

Par arrêté du 22 septembre 2021, le maire de la commune des Sièges a règlementé l'accès du public à la forêt communale en interdisant son accès à tout affouagiste, débardeur et promeneur non-chasseur durant

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit

ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. () " 9.

Accès () Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et

domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement (largeur minimale : 4,00 mètres). / * Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les

de cette voie publique, uniquement en semaine entre 8h30 et 16h30.

l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes

et des voies privées ouvertes à la circulation publique, ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

sécurité (accès aux engins de secours, buches d'incendie, robinets de barrages de gaz, circulation automobile) ; () ".

En premier lieu, aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur () l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation

à la voie publique.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique