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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206401_20220906
6 septembre 2022
B A, représenté par la SELARL Cornet Vincent Segurel, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301630_20241121
21 novembre 2024
D..., à la caisse primaire d’assurance maladie de Pau Pyrénées, au centre hospitalier de Mont de Marsan, et à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
2ème chambre
DTA_2205287_20241128
28 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'avis des sommes à payer émis à l'encontre de la société EPS le 28 mars 2022 est annulé.
2ème Chambre
DTA_2302178_20260227
27 février 2026
E..., épouse A..., représentée par Me Gasparri-Lombard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 912,50 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’accident
5ème chambre
DTA_2103320_20220718
18 juillet 2022
Le 22 mai 2020, il a été victime d'un accident de la route en se rendant sur son lieu de travail.
Chambre 2
DTA_2001068_20221201
1 décembre 2022
Par des avis du 15 mai et 4 décembre 2019, la commission de réforme a émis un avis favorable quant à la reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident subi par Mme A.
4ème chambre
DTA_2001114_20221117
17 novembre 2022
Il a été victime le 12 mai 2016 d'un accident de trajet qu'il a déclaré le 19 mai suivant. Par décision du 24 mai 2016, le CH4V a reconnu cet accident comme étant imputable au service.
DTA_2600538_20260313
13 mars 2026
Il est constant que Mme A... a déposé son dossier d’accident de service le 18 décembre 2025.
DTA_2101326_20231226
26 décembre 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire
6ème chambre
DTA_2000862_20230119
19 janvier 2023
A l'issue de sa séance du 9 juillet 2019, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident.
DTA_2001746_20230517
17 mai 2023
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur payer la somme de 211 570,75 euros en réparation des préjudices subis lors de la prise en charge de Mme D épouse E par
DTA_2024401_20221121
21 novembre 2022
La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, saisi par Mme B le 14 août 2018 a conclu à un " accident médical fautif " et invité la société hospitalière d'assurance mutuelle
DTA_2307311_20251128
28 novembre 2025
police a rejeté sa demande de reconnaissance d’accident de service ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de prendre un arrêté d’imputabilité au service de l’accident survenu le 29 juillet 2021 et
Président Descours-Gatin
DTA_2503261_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que : La commune a reconnu l’ imputabilité au service de l’accident survenu le 29 avril 2019 ; La responsabilité sans faute de l’administration est non sérieusement contestable ; le
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506387_20250918
18 septembre 2025
1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du directeur du centre hospitalier de Béziers du 25 juin 2025 refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident
DTA_2204653_20250402
2 avril 2025
Dans ces conditions, alors même que la déclaration d'accident de service du 7 avril 2021 indique que M.
DTA_2101576_20240404
4 avril 2024
Mme D demande la condamnation de la commune à la réparation des préjudices causés à son enfant et à elle-même du fait de l'accident. Sur les conclusions indemnitaires de Mme D : 2.
4ème Chambre
DTA_2401203_20260416
16 avril 2026
de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite et bénéficie du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cet accident.
1ère Chambre
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
hormis le cas où l'accident serait imputable à une faute intentionnelle ou inexcusable de ce dernier.
DTA_2305193_20251107
7 novembre 2025
Elle demande enfin, en tant que de besoin, une substitution de motifs dès lors que la demande de reconnaissance d’accident de travail a été déposée plus de quatre mois après l’accident, en méconnaissance
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