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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007589_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904040_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il s'ensuit que cette opération ne saurait se définir comme un projet de renouvellement urbain au sens du 4° de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème chambre
DTA_2501295_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 474-1 du code de l'urbanisme : « (…) II. - Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314766_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501591_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la société pétitionnaire n’était pas titulaire d’une autorisation de défrichement ; - elle méconnaît l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les prescriptions de l’article UD 11 du règlement du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200869_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". 10.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500786_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
11 des dispositions communes du plan local d'urbanisme applicable ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement écrit
Source officielle3ème chambre
DTA_2002415_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème chambre
DTA_2109320_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région des Hauts-de-France versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007700_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310579_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En outre, aux termes de l'article R. 474-1 du même code : " () / I.- Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2300023_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 35 du même code :" I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101820_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " () IV.- Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203229_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
relatives à la desserte par les réseaux d'eau potable, d'électricité, de téléphone et d'eaux usées ; . il ne respecte pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en termes de sécurité
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906027_20230221
21 février 2023
21 février 2023
du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108383_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aujourd'hui codifié à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2007365_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2206504_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de feu de forêt sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2007345_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2008409_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
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