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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604239_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officielle1ère chambre
DTA_2101566_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
fin de contrat : - conformément aux dispositions des articles R. 1234-9 du code du travail, L. 1234-20 et D. 1234- 7 du code du travail et 38 du décret n° 88-145 du 14 février 1988, la commune de Tours
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2124370_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de celles de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les deux étrangers étant à la fois dépourvus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106435_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2410617_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201773_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200364_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient que la métropole a méconnu son obligation de délivrance des documents sollicités découlant de l'article R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007293_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205773_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / () /
Source officielle2ème chambre
DTA_2200120_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209053_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209056_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209057_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209059_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301518_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500244_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
3 du code de justice administrative, de lui communiquer son certificat de travail, les attestations et justificatifs lui permettant de bénéficier des prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300136_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de Préaux une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100444_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100617_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'appréciation et méconnaît l'article L. 1233-3 du code du travail ; - il n'existe aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat électif de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
R. 123-32 du code de l'urbanisme ainsi que de mettre à disposition de la Métropole, en vertu de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, les biens immobiliers acquis antérieurement
Source officiellePage 30 sur 129