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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500651_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à
Source officielle5ème chambre
DTA_2102171_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur
Source officielle4ème chambre
DTA_2201202_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, la carte
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2203736_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202066_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le règlement (CE, EURATOM) n°2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201238_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302225_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles et 2224 du code civil ; - le titre de recettes contesté ne permet pas d'identifier l'auteur de la décision ; - la décision du 16 novembre 2022
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306457_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400241_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500281_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
les conditions définies par l’article 47 du code civil.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201893_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas applicable en raison de son omission de déclaration ; seule la prescription quadriennale de l'article 2224 du code civil lui
Source officielle3ème chambre
DTA_2002118_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304909_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010262_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 4139-15-1 ;/2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de
Source officielle1ère chambre
DTA_2110168_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405867_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110804_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
24 du décret du 7 novembre 2012 ; - en droit, il résulte des dispositions combinées des articles L. 84, L. 85 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le cumul d'une pension
Source officielle4ème chambre
DTA_2207367_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : le code civil ; le livre des procédures fiscales ; la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 10
DTA_2204903_20220824
24 août 2022
24 août 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 30 sur 85