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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204313_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de la Drôme une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501077_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A l'appui de sa requête fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative et pour justifier d'une situation d'urgence à suspendre l'arrêté du maire de Montpellier du 5 février 2025, la société
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306095_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de tout occupant, bien, construction et objet situé sur la parcelle AH 147 de la commune de Fleury-Mérogis, éventuellement avec
Source officielle8ème chambre
DTA_2304183_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 313-4-2 du code de l'urbanisme à ce que leur bien soit compris dans l'arrêté de cessibilité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104700_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2021, 25 mars 2022 et 16 mars 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2201686_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303937_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002160_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300678_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
DTA_2002604_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 141-3 et R. 141-2 du code de l'urbanisme ; - le schéma de cohérence territoriale approuvé méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme en l'absence de prise en compte du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201196_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200736_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117574_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation. / Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 126-7 à L.126-10, L. 142-3 et L. 511-
Source officielle3ème chambre
DTA_2001457_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Dans ces conditions, elles doivent être regardées, en application des dispositions précitées de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, comme ayant émis un avis tacite réputé favorable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400201_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par suite, il n’y a pas lieu de faire application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303087_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
564 decies du code général des impôts alors qu'il a été abrogé et que ni l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400664_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126996_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Article 3 : L'Etat versera la somme de 500 euros à l'établissement Paris Habitat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101046_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
un sursis à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2026554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
comme étant constructible au sens de l'article UB 3.1 du règlement du PLU. 10.
Source officiellePage 30 sur 155