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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2213433_20230223
23 février 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale
4ème Chambre
DTA_2102808_20230105
5 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2116323_20230214
14 février 2023
D E C I D E : Article 1er : Les décisions du préfet de police du 27 mai et du 28 juillet 2021 sont annulées.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122048_20221018
18 octobre 2022
Par suite, Mme D peut utilement soutenir à l'encontre de la contrainte qui lui a été délivrée le 27 septembre 2021 des moyens tirés de ce qu'elle est entachée de vices de forme. 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415327_20241122
22 novembre 2024
B. 3.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102655_20230303
3 mars 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Haute-Loire.
ORTA_2512225_20251003
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Le I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406566_20251128
28 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Section 8 - Chambre 2
DTA_2221147_20221124
24 novembre 2022
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ; / 2° Lorsque
JU 7ème chambre
DTA_2500143_20260106
6 janvier 2026
accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202117_20220927
27 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404394_20241114
14 novembre 2024
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2302223_20231006
6 octobre 2023
d'appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Eloignement urgent
DTA_2407730_20250115
15 janvier 2025
les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application
2ème Chambre
DTA_2401881_20240626
26 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet du Finistère a refusé de délivrer à M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504659_20251127
27 novembre 2025
en connaître et, par application de l’article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503396_20250903
3 septembre 2025
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401261_20250710
10 juillet 2025
prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508069_20250331
31 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, Mme B conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions en injonction de Mme B et maintient celles présentées sur le fondement de l'article L. 761
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302825_20231127
27 novembre 2023
Et aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de
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