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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1
DTA_1900505_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'article 44 quindecies du code général des impôts, et étranger à la mise en œuvre de dispositions du code du travail ; - la décision du 21 janvier 2019 rejetant sa réclamation est inconventionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504336_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009054_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2109844_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les conclusions à fin de décharge et de restitution : Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de
Source officielle9ème chambre
DTA_2110015_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les conclusions à fin de décharge et de restitution : Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de
Source officielle9ème chambre
DTA_2109758_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les conclusions à fin de décharge et de restitution : Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2301288_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A et Mme C sont propriétaires des parcelles cadastrées section 3 nos 334, 344 et 346 dans la commune de Kirchberg (Haut-Rhin).
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400024_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePrésidente Lepetit-collin
DTA_2405473_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200301_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 342-45 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Le comité d'entreprise comprend l'employeur ou son représentant et une délégation du personnel élu comportant un nombre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328146_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208145_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109744_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306765_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En vertu de l'article R. 311-15 de ce même code : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512461_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
livre. » Aux termes de l’article R. 343-1 du même code : « L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304704_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213512_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de communication née le 2 mai 2022, en application des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100726_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200542_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501651_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code
Source officiellePage 30 sur 780