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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410133_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301400_20240226
26 février 2024
26 février 2024
de moyens Civo sur les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 et de l'article R. 312-10 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400174_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par une ordonnance n° 2317366 du 11 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif
Source officielle7éme chambre
DTA_2110118_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
1758 A du code général des impôts.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2303763_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221324_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A est manifestement infondée, a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2212240_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 161-1-5 précité est applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'APL.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506939_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501804_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417882_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2430236_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203345_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 351-4 du même code que : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif () relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300407_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201539_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527855_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2536123_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’article L. 352-2 de ce même code prévoit que : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600359_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L. 352-2 de ce même code prévoit que : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2112923_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, n'est pas applicable aux
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502502_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé
Source officiellePage 30 sur 176