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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400590_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100617_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - la code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501398_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304360_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article 35 de ce même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410057_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La circonstance alléguée, à la supposer établie, que certains arbres de haute tige ne pourraient être plantés dans le respect des exigences de l'article 671 du code civil est sans influence sur la légalité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105297_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles immobilières " sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
Source officielle10ème Chambre
DTA_2201748_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 9 du code civil ; - la commune a manqué à son obligation de loyauté à son égard ; -
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1715625_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310361_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
peut utilement se prévaloir des articles 286 du code général des impôts et 36 de l’annexe IV au même code, dès lors qu’elle n’a pas cessé d’exercer son activité au sens du paragraphe n°80 de la documentation
Source officielle6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101434_20230217
17 février 2023
17 février 2023
la CNIL et la publication d'un acte réglementaire en application de l'article 5 du décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 ; - méconnaissent les articles L. 112-8, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations
Source officielle7ème Chambre
DTA_1912820_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2208603_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article D.173-16 du code de la sécurité sociale, l'article 64 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2327470_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
conformément aux dispositions de l’article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104059_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration, qui a fondé les rectifications auxquelles elle a procédé sur les dispositions de l'article 15 du code général des impôts, s'est bornée, sans écarter comme
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205609_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Des charges ci-après (...) : / (…) 2° (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil (…) ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2304684_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par un courrier du 7 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314383_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ainsi, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées.
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