terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l'article L. 262-38 ".

53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (…). / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. » Aux termes

Aux termes de l’article R. 262-68 du même code : « La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :

Aux termes de l’article R. 262-68 du même code : « La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :

Enfin aux termes de l'article R.262-68 : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque

Aux termes de l'article R. 262-68 de ce code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : /

bénéficier de cet abattement de 30 % est de quarante heures sur une période de deux mois consécutifs. / La rémunération dont bénéficient les personnes relevant des conventions conclues en application de l’article

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 636-68 du code de l'éducation dans sa version applicable au litige : " Les règles relatives aux formations conduisant aux diplômes des disciplines de santé

Il résulte des 1° et 2° de l'article L. 262-37 et des 1° et 3° de l'article R. 262-68 du code de l'action sociale et des familles que, lorsque du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le contrat

Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :

privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code : () ". 4.

Aux termes de l'article R. 262-68 de ce code : " () / Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes non versées. ".

Aux termes de l'article R. 421-68 du même code : " Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur () ".

L. 1233-3 du code du travail, dont la notification du licenciement intervient entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023, ou ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article

de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. " Aux termes de l'article

Il soutient que : - la décision est prise en application de la délibération du 22 septembre 2022 qui est illégale, dès lors qu'elle méconnaît les articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de

leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".

déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; ".

R. 423-68 du code de l'urbanisme, ce qu'il n'a pas fait ; - ce deuxième motif est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article UA11 du règlement du PLU ainsi que d'un défaut de motivation