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57 110 résultats pour « article L. 221-18 du code. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre - JU

DTA_2303551_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2011558_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

B aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222080_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2105041_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516659_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406704_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2104440_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant bénéficié de l'information préalable requise par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203234_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201082_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310453_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200724_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'article R. 223-3 du même code dispose : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2113666_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Cette infraction étant postérieure à la date du 15 avril 2015, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505502_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions reprochées n’est pas établie.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2103451_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2407579_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 224-6 du même code : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2310345_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203541_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Léa Perabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2416536_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il soutient que : - il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points contestés ; - la réalité des

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2003632_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307149_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu : - le code de la route - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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