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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201200_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 avril 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2000056_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2304383_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106574_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts, alors applicable, relatif à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue : " Conformément aux
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202247_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304929_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-29 du code de l'urbanisme et de l'article et R. 146-3 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2402193_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut
Source officielle2ème chambre
DTA_2201474_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201790_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'enquête publique méconnaît les exigences posées par l'article R. 123-11 du code de l'environnement, faute de mentionner les noms des communes concernées ; - l'article R. 123-8 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2007874_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403592_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8ème chambre
DTA_2506632_20260211
11 février 2026
11 février 2026
méconnaît l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, les articles 230-6 et 230-8
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200565_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201772_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201773_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103283_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500543_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316543_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 232-4 de ce code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100470_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2502841_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du même code, il est loisible à l'étranger auquel est opposé implicitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre
Source officiellePage 30 sur 129