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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_2110367_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de
Source officielle2ème chambre
DTA_2107585_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle10eme Chambre
DTA_2305845_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105700_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501117_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101657_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En vertu du premier alinéa de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201554_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
cette catégorie de travaux, qui relève du titre V du livre 4 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre de ceux visés à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202860_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 480-14 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601180_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203485_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Livron-sur-Drôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402122_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte : En premier lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601281_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 480-17 du code de l’urbanisme, puisque la visite des lieux s’est effectuée dans des conditions irrégulières et sans leur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200258_20220804
4 août 2022
4 août 2022
suivantes : contrôle de l'arrêt des travaux par un agent mentionné à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; rédaction par cet agent, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200260_20220804
4 août 2022
4 août 2022
suivantes : contrôle de l'arrêt des travaux par un agent mentionné à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; rédaction par cet agent, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106103_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président
Source officielle1ère chambre
DTA_2203489_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201672_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
au maire de la commune de Vielle-Saint-Girons d'engager la procédure prévue à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme afin que la SARL Campet représentée par M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200607_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L.480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2109896_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement
Source officiellePage 30 sur 325