du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour

Aux termes de l'article R. 114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Chaïb renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Toutefois, si le silence gardé par l'autorité préfectorale sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il

Le président du tribunal a désigné C en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Les parties ont été régulièrement averties du

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la proximité de la rentrée à l'école de commerce

France Retail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la n° 91-647 du 10 juillet 1991 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de Me Balima.

D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.