D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Vu : - l'ordonnance du président du tribunal administratif de Pau, en date du 30 janvier 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Par un arrêté du 16 juillet 2020, affiché en mairie et déposé en préfecture le même jour, le maire de la commune de Toulouse a donné délégation à Mme F B, adjointe de quartier et signataire de la décision

à porter atteinte à l'environnement autres que celles autorisées à l'article AUt2 () ".

Il soutient en outre que le dépôt légal n'ouvre pas de droit à consultation pour les usagers des bibliothèques municipales et que l'aménagement spécial qui permet de considérer que les ouvrages des bibliothèques

L’arrêté attaqué vise l’arrêté n° 2022/0653 du 8 novembre 2022 par lequel le maire de La Garde a donné délégation de signature à M.

Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. / Le maître d'œuvre procède, le titulaire

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de

Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes (…) ». 3.

Il ressort des pièces du dossier que le maître d'ouvrage dispose au titre de la loi sur l'eau d'une autorisation de prélèvement s'élevant à 4 million de mètres cubes par an et qu'il ne consomme actuellement

à produire une défense écrite.

à produire une défense écrite.

Par arrêté du 10 novembre 2021, le maire de la commune de Toulouse a accordé le permis de construire demandé, dont Mme E, d'une part, et les époux F, d'autre part, ont sollicité le retrait.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 25 juillet 2024 ; - la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces

Dans le cadre du marché à procédure adaptée " MOE Travaux d'agencement Poste 2 Aéroport Nice Côte d'Azur ", la SA ACA en qualité de maître d'ouvrage, a confié le 18 mai 2015, la maîtrise d'œuvre des travaux

Par un arrêté du 13 juin 2022, dont il demande l'annulation, le maire de la commune de Mareuil-sur-Ourcq, a pris un arrêté d'opposition à cette déclaration préalable.

La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou des huileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques.

J et autres demandent l'annulation, le maire de Lullin n'a pas fait opposition à cette déclaration préalable. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par