appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 17 juillet 1997, Leur-Bloem (aff. 28/95), que les Etats membres peuvent refuser aux opérations d'échange de titres les avantages

Enfin, les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable de régulariser sa situation dans

comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) G-N Compagnie et de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) IDS TP ont conduit le service à remettre en cause le bénéfice de l'avantage

qu'elle résulte de l'amendement n° CE91 au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, devenu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, était d'étendre les avantages

les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si les opérations réalisées par l'entreprise entrent dans le champ d'application de l'avantage

demande de recours hiérarchique du 8 octobre 2020'; - le service a indûment inclus dans la surface habitable de leurs immeubles situés à Crouy (02), pour le bénéfice de l'avantage fiscal, deux garages

soumis a fait l'objet, et compte tenu, le cas échéant, de tous éléments produits par l'une ou l'autre des parties, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

Toutefois, lorsqu'un Etat membre exerce sa compétence fiscale à l'égard de contribuables résidents et non-résidents, pour que la réglementation fiscale nationale qu'il applique à ces contribuables puisse

compétence ; - seules les sociétés civiles immobilières de portage, et non les investisseurs, devaient faire l'objet d'une procédure fiscale en vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales

total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2020, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre Ouest conclut au rejet de la requête.

B demande la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant de la reprise de cet avantage fiscal au titre de l'année 2010 et qui a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement

Par la présente requête, M et Mme A demandent la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant de la reprise de cet avantage fiscal au titre de l'année 2010 et qui a fait l'objet

À la suite d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette réduction. M.

appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

équipements, matériaux appareils, diagnostics et audits concernés, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage

équipements, matériaux appareils, diagnostics et audits concernés, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage

, de telles conclusions d'excès de pouvoir doivent être requalifiées en recours fiscal de plein contentieux.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au