prétendument tardif de la demande de visa par rapport à la date d’obtention du statut de réfugié n’est pas un motif d’ordre public ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-4 du code

public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

A... en France de menace pour l’ordre public faisant obstacle au renouvellement d’une carte de séjour temporaire.

C... en France représente une menace pour l’ordre public.

de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

celui-ci fait peser sur l'ordre public.

résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

public.

D'une part, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

public.

public.

Bulit et les observations de Me Traversini, pour Mme A, ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2025, le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.

, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième

B ne peut utilement se prévaloir des instructions du Gouvernement invitant les préfets à procéder à un traitement facilité des demandes de naturalisation émanant de personnes s'étant trouvées particulièrement

de l'ordre pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire.