; - le requérant n'a pas saisi le conseil médical supérieur pour obtenir un autre avis médical ; - le recours pour excès de pouvoir introduit par M.

B... est titulaire du grade de professeur de lycée professionnel de classe normale, échelon 10, actuellement affecté au lycée professionnel de Dzoumogne à Mayotte.

B... à 2/7 s’agissant de l’accident initial et à 3/7 s’agissant de la rechute du 18 juillet 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, la rectrice de l’académie de Lyon conclut au rejet de la requête.

ce recours devient irrévocable. 4.

locaux 10 mois plus tard ce qui s’apparente à de la dissimulation de travail car les garanties d’assurances ne sont pas les mêmes ; - de la discrimination dès lors qu’il a été proposé à un autre agent recruté

Vu : - la décision attaquée ; - le recours administratif préalable obligatoire dont l’intéressé a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 30 décembre

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.

neuf cents heures de travail par an ;- soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la taxe professionnelle ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable car la déclaration de vacance contestée n'a pas le caractère d'un acte faisant grief, de sorte qu'elle est insusceptible de recours,

recrutement : () 2° Sans concours pour un recrutement sur un emploi réservé ou sur un emploi de catégorie C ; () La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le

Le 26 mai 2020, la commission administrative paritaire a émis un avis favorable à son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Cassaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen (ENSICAEN) a mis fin à la procédure de recrutement

requise pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. 4.

sensible et récurrent des liens professionnels existants ".

et présente le risque de lui faire perdre le bénéfice de ce recrutement ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ;

Il soutient que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée dès lors que le refus de détachement porte une atteinte manifeste à sa situation professionnelle, l'empêchant de prendre ses fonctions auprès

B... demande au tribunal l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale (…) ».

Il soutient que : - en omettant de lui verser, depuis 2012, l’indemnité de formation et de recrutement au titre de ses activités accessoires d’instructeur de tir, le ministre des armées a méconnu les