B C au soutien de sa requête, il ne résulte pas de l'instruction que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, soit caractérisée. 4.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour valant autorisation provisoire

112 BP n° 10, avec évacuation des occupants et interdiction d'accès et d'occupation ; 2°) à défaut, d'ordonner la réalisation d'une expertise sur l'existence d'un danger imminent et les mesures provisoires

que la mesure d’éloignement prononcée à son encontre soit exécutoire ne caractérise pas en l’espèce une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

A..., représenté par Me Leonhardt, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide

Sur l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

C... ne peut se prévaloir du terme du cette autorisation provisoire de séjour, qui ne viendra que dans plus de quatre mois, pour caractériser la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une

Une mesure d'assignation à résidence n'est pas de nature à caractériser, par elle-même, une situation d'urgence.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 5.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 5.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

Sur les conclusions de la requête : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

Les mesures qui sont prescrites par le juge des référés afin de faire disparaître les effets de cette atteinte doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette

A..., représentée par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser au titre de provision la somme