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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306378_20251103
3 novembre 2025
compte tenu de sa date de signature et alors qu’il ressort du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre mentionné au point 16 qu’ « un litige avec l’Ile Maurice aurait provoqué l’état de cessation
6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 26 octobre 2023, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, constatant l'état de cessation des paiements depuis le 26 avril 2022 de la société
DTA_2308326_20260513
13 mai 2026
code civil dispose que : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
CH 3 JU
DTA_2502691_20251209
9 décembre 2025
expulsion de ce logement qui a été effectivement mise en œuvre à son encontre, avec le concours de la force publique, à l’été 2025, ne résulte que de son propre comportement et, en particulier, de la cessation
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2200733_20231002
2 octobre 2023
temporairement et dans l'intérêt du service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi, même en position de détachement, ne peut percevoir sa pension qu'à compter du jour de la cessation
5e Section - 3e Chambre
DTA_2205485_20221116
16 novembre 2022
temporairement et dans l'intérêt du service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi, y compris en position de détachement, ne peut percevoir sa pension qu'à compter du jour de la cessation
3ème Chambre
DTA_2200090_20241119
19 novembre 2024
4ème chambre _ juge unique
DTA_2406738_20260324
24 mars 2026
A..., dont les candidatures à l’attribution d’un logement social ont d’ailleurs été majoritairement refusées par les bailleurs, ne résulte que de son propre comportement et, en particulier, de la cessation
DTA_2402171_20260317
17 mars 2026
DTA_2304876_20240122
22 janvier 2024
5e Section - 2e Chambre
DTA_2121026_20230720
20 juillet 2023
Par une demande notifiée le 4 juin 2021 à la ministre de la culture, la société requérante, qui impute la cessation de ses moyens de paiement et de réception de paiements et l'impossibilité de retrouver
2e Section - 3e Chambre
DTA_2317230_20260407
7 avril 2026
fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi ne peut percevoir sa pension qu'à compter du jour de la cessation
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2201214_20250128
28 janvier 2025
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
l'encontre de la société Amson sont irrecevables ; en effet, par décision du tribunal de commerce de Nanterre du 7 février 2017, la liquidation judiciaire de la société Amson a été prononcée, la date de cessation
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401288_20250627
27 juin 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507361_20251029
29 octobre 2025
exécution de l’arrêté en litige entraîne une interruption totale de l’activité d’accueil des déchets depuis le 28 août 2025, mettant en péril la survie économique de l’entreprise, déjà fragilisée ; - la cessation
2ème chambre
DTA_2200252_20230606
6 juin 2023
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502992_20251009
9 octobre 2025
Saint-Jean-Eudes, qui gère l’école en cause, n’a pas perçu les frais d’inscription pour l’année scolaire 2025/2026, il ne résulte pas de l’instruction que l’arrêté attaqué exposerait l’association à une cessation
4ème chambre
DTA_2104377_20240312
12 mars 2024
DTA_2209539_20231116
16 novembre 2023
défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement sur le financement de l'économie réelle et vise à protéger les actionnaires, les salariés et les entreprises contre des cessations
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