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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300444_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
référés : 1°) de suspendre l'arrêté du maire de la commune du Mans en date du 8 décembre 2022 prononçant la fermeture de " l'établissement la croix d'or ", 44 rue Sièyes au Mans ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205968_20230210
10 février 2023
10 février 2023
, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305229_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Cette absence de prise en charge, lui a fait perdre des chances de guérison et de survie ; - dans ces conditions, la créance correspondant aux préjudices découlant des fautes commises n'est pas sérieusement
Source officielle3ème chambre
DTA_2301953_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301954_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301955_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301956_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301957_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202817_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de l'article L. 2242-8 du code du travail, ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la pénalité ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104611_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
janvier 2022 et 4 décembre 2023, M. et Mme B A, représentés par Me Vautrin, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600592_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A..., représenté par Me Lomari, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2101351_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
la décharge de la cotisation foncière des entreprises grevant le local professionnel situé au lieudit " Les Poncelles " à Vilosnes-Haraumont au titre des années 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleChambre 2
DTA_2101352_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
la décharge de la cotisation foncière des entreprises grevant le local professionnel situé au lieudit " Les Poncelles " à Vilosnes-Haraumont au titre des années 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2217924_20250207
7 février 2025
7 février 2025
militaire d'invalidité pour aggravation du taux d'invalidité résultant de sa gonalgie droite ; 2°) de lui reconnaître un taux d'invalidité de 20 % au titre de sa gonalgie droite ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500428_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire l'a informée de sa décision de refus d'habilitation pour accéder aux informations et supports classifiés
Source officielle2ème chambre
DTA_2102080_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 août 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat du Grand Est a prononcé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509505_20250826
26 août 2025
26 août 2025
commune de Marseille de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser l'exploitation du débit de tabac à son nouvel emplacement dans l'attente du jugement au fond ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2328660_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Les informations suivantes doivent en principe être recueillies : description du tableau clinique, critères diagnostiques, en référence à des classifications reconnues (classification internationale des
Source officielleJuge unique 7
DTA_2106289_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il soutient que : - la valeur locative de son bien a augmenté alors que le local n'a pas changé ; - elle a été déterminée non sur la base de 1970 mais d'après sa déclaration déposée en 1989 ; - il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206472_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article D. 337-2 du code de l'éducation : " Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis
Source officiellePage 30 sur 92