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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2106225_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Le 19 octobre 2020, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a demandé au requérant de lui adresser un nouveau dossier de demande de document de circulation pour étranger mineur.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314871_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401485_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de circuler

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402468_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

les décisions du 12 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdit de circulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404538_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

en cas de réouverture à la circulation publique et que la fermeture de ce chemin rural à la circulation automobile ne constituerait aucune entrave à l'action des services de secours et de lutte contre

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2422565_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Par un arrêté du 18 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa remise aux autorités espagnoles et a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303030_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

2023, Mme D B épouse C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un document de circulation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508154_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 10.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500388_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

D... tendant à la délivrance à son fils et à ses deux filles, de nationalité tunisienne, d’un document de circulation pour étrangers mineurs. 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608271_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d’un défaut de base légale ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203803_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire d'Arcachon en date du 22 juin 2022 portant limitation à la circulation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1908356_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Les conditions de circulation des algériens mineurs sont ainsi exclusivement régies par les stipulations précitées de l'article 10 de cet accord.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102314_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il mentionne également la croissance régulière du trafic dans le chemin rural de la rue du Bois Doré et une problématique de circulation et de danger pour les utilisateurs de la voie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104014_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

pour étranger mineur, ensemble la décision du 16 septembre 2020 de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer à leur fille un document de circulation pour étranger

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321715_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2322220_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur la légalité de la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 9.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323084_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323361_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2326168_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire ".

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2402710_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que, le 18 septembre 2024, l’officier de port adjoint de Caen-Ouistreham a relevé que le conducteur du véhicule immatriculé FQ-234-LF a circulé à contre sens du sens de circulation

Source officielle

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Dépôts des comptes

STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

SIREN 330712662Greffe du Tribunal de Commerce de nice

04/05/2026

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SIREN 424369916Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

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