Il s’ensuit que la requérante n’a pas été privée des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

B ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 et, d'autre part, que la mesure de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention

En premier lieu, l'arrêté de transfert attaqué expose avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle et familiale de M.

Cette motivation ne révèle en outre pas de défaut d'examen de sa situation personnelle.

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () 2.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il s'ensuit que le requérant n'a pas été privé des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité.

Par ailleurs, l'arrêté attaqué indique les éléments de la situation personnelle et familiale de Mme C.

il résulte de l'instruction qu'en application de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport

Par conséquent, Mme B a bénéficié des garanties d'information prévues par l'article 4 de ce règlement.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

en cas de transfert aux autorités italiennes.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ".

Il précise par ailleurs que la situation personnelle de l'intéressé ne justifie pas que soient mises en œuvre les clauses discrétionnaires prévues par le règlement (UE) n°604/2013.

juillet 2023 de la CASUD, que son offre, classée en deuxième position, n'était pas retenue et que la société de transports l'Oiseau Bleu était déclarée attributaire.

C ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 et, d'autre part, que la mesure de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention

B ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 et, d'autre part, que la mesure de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention

D, qui souligne, d'une part, que l'entretien individuel a été trop court pour permettre à son bénéficiaire de comprendre les enjeux de la procédure de transfert, d'autre part, que la clause discrétionnaire

C n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la garantie que constitue le droit à l'information du demandeur d'asile.