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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_1909991_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202259_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310981_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 5° Toute entreprise () de transport par terre () 6° Toute entreprise de fournitures () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207957_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B doit être regardé comme demandant l'indemnisation de ses préjudices subis suite à l'annulation de son hébergement de vacance par l'agence CDISCOUNT VOYAGES.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2108089_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que la créance invoquée est sérieusement contestable ; en effet, les contrats cédés en application de l'article L. 642-7 du code de commerce par jugement du 18 septembre 2017 du tribunal
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu : -le code civil ; -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306633_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
/Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce () ". 4. La société publique locale du Bassin de Thau (SPL BT) a confié M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214606_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509703_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506159_20260217
17 février 2026
17 février 2026
énumère et de manière plus générale en tant qu’il prohibe les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441-1 du code
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108541_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - vu le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203269_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207692_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de commerce, - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2119479_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle soutient que : - les rappels de taxe d'habitation au titre des années 2018 et 2019 ont perdu leur caractère privilégié, en application de l'article L. 641-13 du code de commerce ; - les cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305844_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 622-21 du code de commerce fait obstacle à la demande de paiement présentée par la société requérante.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401930_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205303_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902515_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2410953_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2019-514 du 24
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