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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2005661_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu : - le code de l'environnement, - le code de l'urbanisme, - le code forestier, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103881_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004046_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302950_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Le préfet soutient, en cinquième lieu, que le site de l'Anse Magaud a été identifié par le SCOT Provence Méditerranée comme un espace remarquable à préserver au titre de l'article L.121-23 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303717_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205979_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202050_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme et l'article L. 341-7 du code forestier ; - il méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304823_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402770_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

impact sont elles-mêmes illégales en ce qu’elles auraient dû être soumises à étude d’impact et à une étude environnementale (1) et auraient dû être refusées sur le fondement de l’article L. 341-5 du code

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902423_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

relevant de : " Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008256_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208225_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par suite, la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être considérée comme remplie.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206804_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306786_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

équivalent à l'âge adulte doit être replanté sur le terrain, sous réserve de la conformité aux règles de droit civil et sauf disposition différente liée à une autorisation de défrichement au titre du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302374_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 341-1 et suivants du code forestier, de dérogation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301766_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

création des boisements. / Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003994_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300586_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code forestier ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305714_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

aux espèces protégées et aux boisements défrichés et ces milieux, qui ont certes fait l'objet d'une demande de défrichement au titre de l'article L. 341-3 et suivants du code forestier, ne concernent

Source officielle

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