, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de Me Boulestreau, conseil de M.

françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des

à usage de bureaux et de tisanerie ; l'aile ouest ne comportait pas un étage supplémentaire de plus de quatre mètres à compter du premier niveau mais une ruelle ou un cellier ; les accroches révélées

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 5. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a obligé M.

La décision par laquelle l'autorité préfectorale a déterminé le pays d'éloignement de Mme C comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent

A ainsi que les étapes de l'examen de sa demande d'asile et, en particulier, les dates de saisine et d'accord des autorités italiennes.

Le préfet peut compléter son analyse en consultant l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. () ". 4.

définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière

compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, réexaminer sa demande et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la

D de mettre en place un étayage préventif complet et d'effectuer une réparation complète de la maison d'habitation du bâtiment B situé 29 A route de la Chapelle à Mollkirch. 10.

le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter

de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre.

en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 7 août 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant à M.

de la notification de la présente décision ; - mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des frais de l'instance.

à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des