Il en a déduit que le comportement de l'intéressé constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française.

D avait été entendu dans le cadre de faits de faux documents administratifs, autres délits routiers, conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, délit de fuite et infractions aux

Company Limited à lui verser les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 27 novembre 2018 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 28 novembre 2019 ; 4°) à la condamnation de la

A a fait l'objet d'une audition par les services de police le 29 janvier 2025 lors de laquelle il a été interrogé sur son âge, sa nationalité, sa situation de famille, ses attaches avec son pays d'origine

C, représenté par Me Labrunie, demande au tribunal, dans ses dernières écritures : 1°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 256 476 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 19

définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. (...)»

à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

somme ; 3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par le département de l'Isère tendant au versement d'intérêts au taux légal ; 4°) de mettre à la charge du département de l'Isère

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement. (…) ».

Dès lors, cette caisse a droit, à compter du 14 mai 2026, aux intérêts au taux légal sur la somme de 627,74 euros.

euros en remboursement de ses débours, somme à augmenter des intérêts de droit à compter du paiement des prestations ; 2°) de condamner cet établissement à lui verser une somme de 1 098 euros au titre

condamné à lui verser, sur la somme de 97 622,30 euros, les intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2022 ainsi que les intérêts capitalisés ; 4°) à ce que le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône

Une mise en demeure de payer a été émise à l'encontre de M. B A le 6 juillet 2020 en vue du recouvrement des sommes restant dues à cette date, soit 145 776 euros.

Eu égard à la nature des faits pour lesquels l'intéressé a été condamné, leur faible gravité et en dépit de leur réitération, le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que sa présence en

A Ferchichi, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts

des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Chabal Architectes à lui verser la somme de 273 022,48 euros TTC, assortie des intérêts au taux

Ainsi, la notification d'une mise en demeure de payer les sommes dues est au nombre des actes interruptifs de prescription.

Le préfet du Var a pris un arrêté en date du 23 février 2024 fixant le pays de destination en exécution de l'ITN. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'aide juridictionnelle : 2.

D G tendant à la condamnation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser, une somme de 619 728 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de