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sont antérieures à son mariage et qu'il n'a jamais été condamné en France ; - la décision lui refusant un titre de séjour et celle l'obligeant à quitter le territoire français méconnaissent les stipulations

C... une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

janvier 2019 et fait valoir à titre subsidiaire que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

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B..., représenté par Me Joubert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui restituer la somme de 3 889,13 euros au titre d’aides au logement qu’il aurait

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme C une somme de 136 086,50 euros dont il conviendra de déduire la somme déjà versée à titre provisionnel, sous réserve que celle-ci ait été

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