Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

Ces observations ont été communiquées le 13 juin 2024 au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

L'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier une imposition par un nouveau fondement juridique, à la condition qu'une telle substitution de base légale ne prive

tenant au premier niveau de plancher, la construction d'un seul nouveau logement par unité foncière et non de permettre la construction d'un nouveau logement par unité foncière sur un terrain compris

Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites.

Il peut également prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ".

aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, dispose, dans sa rédaction applicable : " La commission de réforme est consultée notamment sur :/ 1.

Par sa requête, l'association Publicam data demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la région de Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande de communication.

Il a de nouveau sollicité l'examen de sa demande d'asile le 3 juin 2024.

particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie n'est pas satisfaite.

Par une nouvelle décision du 12 mai 2023, le président du CCAS de Pordic a à nouveau prolongé son placement en congé de maladie ordinaire du 9 mai au 4 juin 2023 dans l'attente de l'avis du conseil médical

exigées pour procéder à une substitution de base légale ou de motif, ne sont pas remplies.

Pour s'opposer à l'autorisation de transfert sollicitée par la société requérante, le directeur général de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine a considéré que les conditions posées aux articles L. 5125-3 et L.

Par ailleurs, les nouvelles tâches annexes assignées à M. C ont également été confiées à un autre salarié du service exerçant la fonction de " Technicien Magasin MP/Lavage ".

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

Cette nouvelle décision d’affectation, intervenue au demeurant en raison du refus de l’intéressé de rejoindre le poste situé à Lille, pouvait de même être légalement prononcée en vertu des pouvoirs dont

Elle indique qu'elle prononce la cessation du bénéfice des conditions d'accueil.

de longue maladie méconnait les dispositions du 3° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 qui fixent et énumèrent limitativement les conditions légales d'octroi de congé de longue maladie ; le motif

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".