Ultérieurement, la société d'économie mixte (SEM) Adévia s'est substituée à la SEPAC en tant que titulaire de la concession d'aménagement.

droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention.

Elle soutient que : - la commune a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence qui, s'agissant des concessions, découlent des articles L. 3, L. 3122-1 et L. 3124-5 du code de la commande

en mettant fin à sa concession pour nécessité absolue de service. 6.

du SEDIF et notamment la délibération du 25 janvier 2024 par laquelle le SEDIF a fait le choix d'attribuer la concession (CONC-G-2023) à la société Veolia- compagnie générale des eaux (Véolia) ; 3°

D'autre part, la requérante soutient que la concession devrait être examinée à l'aune de la notion de concession d'aménagement, ce qui devrait conduire à une requalification de la convention, qui ne prévoit

D'autre part, les requérants soutiennent que la concession devrait être examinée à l'aune de la notion de concession d'aménagement, ce qui devrait conduire à une requalification de la convention, qui ne

de concession ».

Par conventions successives, le syndicat mixte du Hautacam a confié à M.

Selon l’article 5 de la même convention : « La concession d’exploitation en pleine jouissance, objet des présentes, est faite et acceptée aux conditions ordinaires et de droit et aux clauses particulière

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 13.

de reclassement et a mis en œuvre une procédure de mise à la retraite d'office, enfin l'arrêté du 13 décembre 2022 portant maintien de son demi-traitement à l'expiration de ses droits statutaires à congé

Aux termes de l'article 13 du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage : " () Les projets de convention d'exploitation sont soumis pour accord au préfet préalablement à leur signature par

E et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur les conclusions relatives à la validité du contrat de sous-concession : En ce qui concerne la procédure d'attribution : 2.

Dans ce cadre, la CCIR a notamment procédé à l'édification de locaux dont elle a confié l'exploitation à des entreprises privées au moyen d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public.

Il est éventuellement procédé de même à l'égard des personnes chargées de l'entretien de la concession. / Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n'est pas connue

de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En l'espèce, d'une part, par la convention conclue le 3 janvier 2011, la commune d'Ivry-sur-Seine a chargé la SADEV 94, de réaliser la ZAC dite " Ivry Confluence ".

Elle est également redevable de la taxe foncière en vertu de l'article 21 de cette convention d'occupation.