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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Marmier
DTA_2404736_20260317
17 mars 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
14ème chambre, DALO
DTA_2404187_20250402
2 avril 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Magistrat M. FAY
DTA_2300585_20240122
22 janvier 2024
Vu : * le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
7ème Chambre (J.U)
DTA_2414128_20260119
19 janvier 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2200953_20230330
30 mars 2023
commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
4e Section - 1re Chambre
DTA_2411669_20250320
20 mars 2025
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
3ème Chambre (J.U)
DTA_2201539_20230126
26 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
DTA_2116705_20221206
6 décembre 2022
Carte de séjour temporaire () 8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7 (). " 3.
2ème chambre
DTA_2400808_20241114
14 novembre 2024
constructible, le préfet institue de fait une servitude non-aedificandi sur un terrain pourtant constructible ; - le projet est compatible avec l'exercice d'une activité agricole en ce que : o la partie
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2415780_20250507
7 mai 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
ORTA_2311197_20240131
31 janvier 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
1ère Chambre
DTA_2505085_20260213
13 février 2026
Cette règle n’est pas applicable entre une construction et ses annexes* ni en cas de césure*. ».
Pole Social (JU)
DTA_2523641_20260407
7 avril 2026
JU2
DTA_2500263_20251022
22 octobre 2025
d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304784_20230515
15 mai 2023
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les dispositions nécessaires pour le relogement des requérants en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction
10ème Chambre (JU)
DTA_2216907_20230614
14 juin 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DTA_2200293_20221107
7 novembre 2022
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2319778_20240412
12 avril 2024
commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Juge Unique 1
DTA_2402282_20250225
25 février 2025
La SARL Le Sorrento soutient que : - dès lors qu'elle est titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire non constitutive de droits réels, elle ne peut pas être soumise à la taxe foncière à raison
8ème chambre (J.U)
DTA_2300487_20250122
22 janvier 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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