des tâches qui lui sont confiées.

Son contrat indique également que le lieu d’exécution du contrat est situé à Paris, ou, le cas échéant, dans les différents sites de la Fondation nationale des sciences politiques.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de Mme A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique) conclut

Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu.

Le médecin du travail, par sa connaissance des conditions et de l’environnement de travail des agents, des tâches qui leur sont dévolues et des diverses contraintes, notamment physiques, auxquelles ils

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significative sur le niveau d'exécution du marché ". 4.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

des mesures prises pour l'exécution d'un contrat ". 12.

à durée déterminée conclu le 3 septembre 2020, plusieurs mois avant l'engagement de la procédure de licenciement et Mme A ne disposait pas des compétences requises pour ce poste ; les pièces n° 25 et

Il ressort des termes de la décision attaquée qu'il est reproché à la requérante d'une part, une exécution fautive des tâches confiées et des manquements aux obligations règlementaires propres au service

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Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages

C... fait valoir que le refus de les prendre en compte est contraire au principe d’égalité, dès lors que ces fonctions sont équivalentes à celles d’assistant d’éducation. 4.

Mme C B, agent non titulaire, a été recrutée par la commune de Poligny à compter du 1er février 2018, en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an, en qualité d'assistante administrative.