Perpignan pour 6 mois avec interdiction de sortir du département des Pyrénées-Orientales et obligation de pointage, tous les mardis, aux services de la PAF de Perpignan ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de la contribution

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Petitgirard de renoncer au bénéfice de la contribution

contribution de l'Etat, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont distraction au profit de Me Schürmann, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Sarasqueta de renoncer au bénéfice de la contribution

A..., sous réserve qu’elle renonce à percevoir la contribution de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

l'aide juridictionnelle et sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Carraud, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Me Heilmann, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la contribution

notification du jugement à intervenir ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Il soutient que : - aucun texte ne fixe un niveau déterminé de la part de la contribution de l'Etat s'agissant des loyers ; - l'engagement contractuel de l'Etat a un caractère pérenne mais non immuable

Malblanc au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution

à un nouvel examen de sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Par une décision du 16 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a admis Mme F G au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et a fixé la contribution de

°)de condamner le préfet de l'Hérault à payer la somme de 1 800 euros à son avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution