désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. (). ".

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 juillet 2022 et le 2 mars 2023, la commune de Saint-Polycarpe, représentée par Me Zickler, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit

Aux termes de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité

A et indique que la décision prise ne contrevient pas aux stipulations des articles 3 et 8 de ladite convention : cette décision est par suite suffisamment motivée. 5.

Vu : - la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°

En deuxième lieu, M.

d’un occupant d’un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé.

conclues postérieurement, entre octobre et novembre 2022 n’est nullement établi.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

qu’un contrat de travail et non deux ; - elle méconnaît l’article 6, 5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

qu’un contrat de travail et non deux ; - elle méconnaît l’article 6, 5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

conclue entre le département et l'organisme.

conclue entre le département et l'organisme.

conclue entre le département et l'organisme.

l'hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l'organisme.

Les requêtes visées ci-dessus, concernent la situation d’une même personne et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.