B... de décembre 2022 à octobre 2024, au partage de la garde des enfants avec leur mère et à des revenus non déclarés provenant de l’exercice d’une activité de pompes funèbres sous la forme de SAS.

Par suite, une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable litigieuse est née le 23 juillet 2024 du silence gardé par le maire sur cette déclaration.

caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher du 27 janvier 2022, d'un indu de revenu de solidarité active de 3 609 euros constitué sur la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021, résultant de la non-déclaration

à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non- opposition à une déclaration

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

à l'intéressé par voie postale.

des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie () ".

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a adressé, par courrier postal, plusieurs demandes de rendez-vous demeurées sans réponse, cette situation ayant des conséquences

Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de la préfecture. 6.

sur son propre compte bancaire à la Banque postale ; - les sommes perçues par chèques correspondent à des salaires, ainsi qu'il l'a indiqué dans ses déclarations de ressources ; - la somme de 176,54

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

B sa requête, le tribunal l'a invité à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 14 juin 2022 et dont l'accusé de réception postal a été présenté le 16 juin suivant et est revenu

B D et Mme C D demandent au tribunal d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable édictée par le maire de Valeilles au nom de l'Etat en vue d'une division de terrain demandée par M.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l’arrêté attaqué a été présenté à la dernière adresse déclarée par la société requérante le 10 janvier 2025, où un avis de passage a été

à l’adresse déclarée par M.

En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

A l'appui de leur requête dirigée contre la déclaration préalable du 2 octobre 2024, M.

Par un courrier adressé le 4 décembre 2023, M.