Il soutient que : - les déclarations publiques du Président de la République lors d’un discours prononcé le 30 novembre 2014 établissent la responsabilité de l’Etat français dans la mort des tirailleurs

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 30 juin 2022 et 18 août 2023, M.

au 30 septembre 1977 puis du 1er octobre 1978 au 31 décembre 1984.

Par une décision du 20 juin 2022, le CIVEN a rejeté sa demande.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - l'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52

Vu : - le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 ; - l'arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié

Il soutient que : - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre à prévenir les risques liés à l'amiante constitue une carence fautive de l'Etat ; - postérieurement à 1977, l'insuffisance

B a travaillé en tant que peintre en navire du 2 janvier 1974 au 30 juin 2005 au sein de la société Solorpec.

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le code de justice

n° 63-1346 du 24 décembre 1963 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires et récapitulatifs, enregistrés les 13 novembre 2022, 30 décembre 2022, 29 avril 2023 et 20 octobre 2023, M.

E B ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis en sa qualité d'ayant-droit de son époux décédé ; 3°)

Par une ordonnance du 19 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ; - le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le décret

L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié au Journal officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants

L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié au Journal officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants

du 30 juillet 1987 et du IV " Troubles de l'humeur " du décret n°68-756 que son taux d'IPP devait se situer entre 10 et 30% voire entre 30 et 80% s'agissant du point III; le médecin du travail avait estimé

-826 du 22 juillet 1977, - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, -