Après le rejet de sa demande d'asile, elle a demandé la délivrance d'une carte de séjour en raison de son état de santé.

D demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 16 juin 2023. Sur la communication du dossier administratif du requérant : 2.

Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande

Procédure devant le tribunal administratif de Toulon : Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, la société Fioul 83, représentée par Me Postif, demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat

du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / La demande est portée devant le président du

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. La rapporteure, signé H.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1.

Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au

Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au

Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au

Si la liberté d'entreprendre est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend de celle d'exercer une activité économique

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

L’autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander au juge administratif l’expulsion de l’occupant irrégulier de ce domaine.

L'étranger qui présente une demande d'asile ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra, si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui

B demande l'annulation de cet arrêté. En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 2.

A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 du maire de la commune d'Achères faisant commandement de quitter et libérer de toutes personnes et de tous