Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception ».

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 avril 2018, le 4 janvier 2021 et le 27 mai 2021, l'association Dental Access demande au tribunal, dans le dernier état de

L'Office français pour les réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile le 15 mars 2021.

Par la présente requête, il demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par une décision du 4 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Par sa requête, Mme A C demande au tribunal d'annuler cette décision.

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

En vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection

B, ressortissant turc né le 27 janvier 1996, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 18 janvier 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 mai et 6 juin 2024, la société Access BTP, représentée par Me Meyer, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions

A a demandé le 29 juin 2021 à la préfète du Lot l'abrogation de cet arrêté.

Il ne ressort pas des débats qu'un accusé de réception de cette demande ait été délivré à M. C, et l'absence d'information n'est pas contestée par l'autorité administrative. Dans ces conditions, M.

Aux termes de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui

D demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».

Minne, président de chambre, - et les observations de Me Nakov, pour M. A B. Considérant ce qui suit : 1.

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

Aux termes de l'article L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».